1997 en droit

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Cet article présente les faits marquants de l'année 1997 en droit.

Événements

Janvier

  • 7 janvier, Uruguay : réforme de la Constitution uruguayenne par référendum adoptée. Elle met notamment fin à la ley de lemas, système original de double vote simultanée du Président et des parlementaires, qui existait depuis 1910. L'Uruguay était le principal État à utiliser ce système.

Novembre

Naissances

Décès

Notes et références

Voir aussi

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