Loi canadienne sur la santé
Dans le monde d'aujourd'hui, Loi canadienne sur la santé est devenu un sujet d'une grande importance et d'un grand intérêt pour un large éventail de personnes. Que ce soit en raison de son impact sur la société, l'économie, la culture ou tout autre aspect de la vie quotidienne, Loi canadienne sur la santé joue un rôle fondamental dans notre réalité. Dans cet article, nous explorerons en profondeur les différentes facettes de Loi canadienne sur la santé et son influence dans différents domaines. De son évolution au fil des années jusqu'à sa pertinence aujourd'hui, en passant par ses relations avec d'autres sujets pertinents, nous approfondirons une analyse détaillée qui nous permettra de mieux comprendre l'importance de Loi canadienne sur la santé dans le monde d'aujourd'hui. Quel que soit notre parcours ou nos intérêts particuliers, Loi canadienne sur la santé est un sujet qui nous concerne tous et qui mérite notre attention et notre réflexion.
Cet article est une ébauche concernant le droit.
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La loi canadienne sur la santé (anglais : Canada Health Act) est une législation fédérale canadienne, adoptée en 1984, qui inscrit les conditions et les critères auxquels les provinces et les territoires doivent se conformer pour recevoir la totalité de la somme de paiements de transfert négociés touchant aux services médicaux (et notamment le Transfert canadien en matière de santé). Elle succède à d'autres lois et règlements établis à partir de 1957 dans le cadre du programme assurance-hospitalisation, étendu dans les années 60 sous le nom assurance-maladie.
La législation encourage les provinces à entretenir des plans d'assurance de santé publique pour leur résidents et décourage l'utilisation d'extra-facturation et des redevances par utilisateur dans la livraison de services médicaux. Le but et l'effet de l'acte sont d'entretenir des standards nationaux pour la livraison de soin de santé publique.
Depuis le jugement obtenu par le Dr Jacques Chaoulli (Chaoulli c. Québec (Procureur général)), le monopole de l’assurance santé est remis en question dans certaines provinces qui le pratiquaient jusqu'ici (telle le Québec).
